La promotion en ligne de l’e-cigarette autorisée et maintenant interdite | Legalis.net
Publié le :
11/08/2016
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2016
Source : www.legalis.netAlors que la société Adar Innovations et son gérant ont été relaxés, après avoir été poursuivis pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques, l’ordonnance du 20 mai 2016 interdit désormais toute communication sur l’e-cigarette. Ce texte de transposition d’une directive européenne fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d‘Etat de cinq associations de défense de la cigarette électronique qui estiment que "la liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons sanitaires, or aucune preuve de nocivité n’est aujourd’hui avérée Lire la suite
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