Legalis | Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat
Publié le :
17/01/2017
17
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01
2017
Source : www.legalis.netLe Conseil d’Etat a validé les fondements juridiques du redressement fiscal de la société eBay France sur les années 2003 à 2005 en confirmant que le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, sous certaines conditions. Il infirme cependant le mode de calcul retenu de la valorisation du droit sur le nom de domaine ebay.fr par la cour administrative d’appel de Paris et approuve... Lire la suite
Historique
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Brevets : Withings victime collatérale du contentieux Apple - Nokia- ITESPRESSO
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit des NTICEngagé dans un contentieux avec Nokia, Apple ne distribue plus les produits q...Source : www.itespresso.fr