Protection des enfants -Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Source : www.service-public.frAfin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur Internet, la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'usage des dispositifs de contrôle par les parents. La loi impose aux fabricants d'installer ce dispositif sur les appareils connectés à internet... Lire la suite
Historique
-
L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des NTICRéunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un a...Source : www.lexisveille.fr
-
Le cloud bénéficie de l’exception pour copie privée
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des NTICPour la CJUE, l’exception dite de « copie privée » au titre de la directive s...Source : www.droit-technologie.org
-
Accord européen sur le Digital Market Act
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des NTICLes négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé hier soir un...Source : www.nextinpact.com
-
Protection des enfants -Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des NTICAfin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornograph...Source : www.service-public.fr
-
Le Conseil de l’UE réclame une lutte plus aiguisée contre la haine en ligne
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des NTICDans ses conclusions relatives à la lutte contre le racisme et l’antisémitism...Source : www.nextinpact.com
-
Une commission permanente du numérique à l’Assemblée nationale, pourquoi pas ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit des NTICDans une proposition de résolution parlementaire, le député Victor Habert-Das...Source : www.nextinpact.com