 
                    
                En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
                            Publié le : 
                            16/11/2021
                            16
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.francetvinfo.frLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Lire la suite
Historique
- 
                        Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
                                                Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéUn projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...Source : www.challenges.fr
- 
                        Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
                                                Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
- 
                        Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
                                                Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr
- 
                        Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
                                                Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...Source : edito.seloger.com
- 
                        Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
                                                Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionContrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr
- 
                        En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
                                                Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr
