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Un grand danger pour le constructeur : petit travaux et grande vétusté .

Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
Droit immobilier / Droit de la construction

Une société se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a décidé  que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage et n’engage pas la responsabilité de l’entreprise qui les a réalisés.

Elle valide le raisonnement de la Cour d’appel, qui avait retenu  qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage, en déduit, à bon droit, qu’il convient d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil (responsabilité décennale).

Source : Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13478
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