Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.notaires.frLa mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude... Lire la suite
Historique
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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...Source : www.ledauphine.com
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