Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
Auteurs : MEDINA Jean-Luc, CDMF avocats, GRENOBLE
Publié le :
09/07/2026
09
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante clarification sur les conditions de validité des clauses résolutoires prévues à l'article 1225 du Code civil. Cet arrêt ne concerne pas précisément un bail commercial ma... Lire la suite
Historique
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