Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l’impression d’ensemble dégagée par les... Lire la suite
Historique
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