La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Publié le :
29/03/2017
29
mars
mars
03
2017
Source : www.leparticulier.frLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance. Les décisions de justice concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la filiation de la pension alimentaire d'un enfant peuvent être modifiées ou complétées, à tout moment par le Juge aux affaires familiales (JAF), à la demande des parents ou du ministère public... Lire la suite
Historique
-
Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
-
Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...Source : www.eurojuris.fr
-
La CNIL prévient les entreprises de se préparer à la nouvelle réglementation - CLUBIC
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit des NTICLe compte-rendu des activités de la CNIL, lundi 27 mars 2017, a été l'occasio...Source : www.clubic.com
-
La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expéri...Source : www.leparticulier.fr
-
Sport potentiellement dangereux: obligation de sécurité de moyens renforcée pesant sur les associations sportives
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Particuliers / Santé / SportLe caractère « potentiellement » dangereux d’un sport fait peser sur les asso...Source : www.eurojuris.fr
-
Data : la CNIL presse les entreprises de se préparer aux futures règles européennes - Les Echos
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit des NTICLa nouvelle régulation, plus dure, entre en vigueur dans un an. La CNIL aler...Source : www.lesechos.fr