La police devra payer Google lorsqu’elle voudra accéder aux données des particuliers

Historique

• La police devra payer Google lorsqu’elle voudra accéder aux données des particuliers
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  Dans le cadre d’enquêtes, la police fait régulièrement appel à Google pour qu...
  Source : siecledigital.fr
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• Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
  Source : www.lexbase.fr
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• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La gestion du trait de côte : les défis de demain
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et s...
  Source : www.eurojuris.fr
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