Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !

Historique

• Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit routier
  Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le Conseil de l’UE réclame une lutte plus aiguisée contre la haine en ligne
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Dans ses conclusions relatives à la lutte contre le racisme et l’antisémitism...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de...
  Source : www.efl.fr
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