Quatre choses à savoir sur l'Arcom, le super régulateur né de la fusion entre le CSA et la Hadopi

Historique

• La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Consei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du man...
  Source : www.lemonde.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quatre choses à savoir sur l'Arcom, le super régulateur né de la fusion entre le CSA et la Hadopi
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit des NTIC
  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...
  Source : www.dna.fr
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