Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Lire la suite
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants...Source : www.eurojuris.fr
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
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