Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Elle rappelle aussi qu’en référé, l’existence d’une contestation au fond ne suffit pas à écarter des mesures conservatoires ou de... Lire la suite
Historique
-
Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médec...Source : www.eurojuris.fr
-
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...Source : www.efl.fr
-
L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux ava...Source : www.eurojuris.fr
-
Meta et Google condamnés : le tournant de la sécurité numérique
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des NTICLes condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tourn...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...Source : www.lemag-juridique.com