Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée

Historique

• Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des réf...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
  Source : www.efl.fr
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• Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des NTIC
  Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale de la Proposition...
  Source : fiscalonline.com
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