Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
01/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’article L.521-2 du Code de la construction et de l’habitation peuvent s’appliquer au statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce). Le contexte : L’article L... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit...Source : www.eurojuris.fr