Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs entraîner la résiliation du bail. Il reste que l’obligation de délivrance du bailleur est tout aussi essentielle. A ce titre, en applications des articles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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