Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
Source : www.eurojuris.frPar son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d... Lire la suite
Historique
-
Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... l’UE revoit les règles du permis de conduire
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Le Parlement européen a validé, mardi 21 octobre, deux textes relatifs à la r...Source : www.touteleurope.eu
-
Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Particuliers / Famille / SuccessionsUn contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...Source : www.eurojuris.fr
-
Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPar son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairemen...Source : www.eurojuris.fr
-
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...Source : www.lemag-juridique.com