Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Historique

• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
  Lire la suite
• Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 202...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précision...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les service...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite