En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Historique

• Caractère contradictoire de la réception judiciaire
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
  Source : www.efl.fr
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• Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interpro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mo...
  Source : www.weblex.fr
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