L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage (Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-11.092... Lire la suite
Historique
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