L’Autorité lance une consultation publique sur les agents conversationnels

Historique

• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors....
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Autorité lance une consultation publique sur les agents conversationnels
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit des NTIC
  Après avoir annoncé s’être autosaisie le 9 janvier 2026 sur le fonctionnement...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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