Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration... Lire la suite
Historique
-
Salesforce lance des outils pour tester et optimiser les agents IA en environnement CRM
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit des NTICL'adoption de l'IA générative en entreprise est le grand marché de la décenni...Source : www.usine-digitale.fr
-
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com
-
Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de s...Source : www.juritravail.com