Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Historique

• La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• PANAME : un partenariat pour l’audit de la confidentialité des modèles d’IA
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit des NTIC
  La CNIL, l’ANSSI, le PEReN et le projet IPoP du PEPR Cybersécurité lancent PA...
  Source : www.cnil.fr
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