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Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité  | Legalis.net

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Source : www.legalis.net
Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité... Lire la suite

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