Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Historique

• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation appo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’un...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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