Les amendes de la CNIL seront plafonnées à 3 millions d'euros jusqu'en 2018
Publié le :
08/07/2016
08
juillet
juil.
07
2016
Source : www.nextinpact.comLes géants du Net peuvent souffler. Ils n’auront pas à craindre d’amendes dépassant le milliard d’euros de la part de la CNIL, comme cela avait été envisagé par les députés. En sortie de « CMP », le projet de loi Numérique fixe désormais ce plafond théorique à 3 millions d’euros. Tout du moins jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les données personnelles, en mai 2018.
Au regard des 150 000 euros qu’encourent aujourd’hui les acteurs faisant l’objet d’une procédure de sanction engagée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, cette réforme peut sembler plus que satisfaisante. Lorsque le compromis trouvé mercredi soir par les parlementaires sur le projet de loi Lemaire aura été définitivement entériné, la gardienne... Lire la suite
Historique
-
Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLa Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manqu...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Microsoft gagne en justice pour mieux protéger les données des Européens - Politique - Numerama
Publié le : 22/07/2016 22 juillet juil. 07 2016Droit des NTICUn simple mandat américain ne suffit pas pour transférer aux USA des données...Source : www.numerama.com
-
Données personnelles : BrandAlley.fr sanctionné par la CNIL
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLa CNIL vient d’infliger une sanction administrative de 30 000 euros à l’enco...Source : www.nextinpact.com
-
Les amendes de la CNIL seront plafonnées à 3 millions d'euros jusqu'en 2018
Publié le : 08/07/2016 08 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLes géants du Net peuvent souffler. Ils n’auront pas à craindre d’amendes dép...Source : www.nextinpact.com
-
Loi numérique : les principales mesures du texte final
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit des NTICSénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le texte de loi pour un...Source : www.journaldunet.com
-
Carte bancaire et banque en ligne : comment sécuriser leur utilisation | CNIL
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Droit des NTICSur votre relevé bancaire, vous découvrez que la somme de 117 euros a été déb...Source : www.cnil.fr