L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Publié le :
13/03/2019
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mars
mars
03
2019
Source : juristespourlenfance.comCommuniqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROGALIA, basée en Espagne, disposait d’un site internet à destination des Français pour offrir des services de mères porteuses à des couples en désir d’enfants, pratique interdite en France et pénalement réprimée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDepuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administra...Source : www.lemonde.fr