Appropriation des parties communes par un copropriétaire : dans quel délai agir ? #droitimmobilier
Publié le :
12/12/2014
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Source : www.jurisprudentes.netIl n’est pas rare que des copropriétaires se plaignent d’empiètements sur les parties communes par l’un d’entre eux ou son locataire. Tel est notamment le cas lorsque des containers à ordures sont entreposés, sans autorisa ... Lire la suite
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Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014Droit immobilierLes ventes de logements anciens se sont maintenues en 2014 tandis que les p...Source : www.toutsurlimmobilier.fr