Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frA qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce. Il est vrai qu’en matière de restauration ou d’hôtellerie, les normes et... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit routierDes automobilistes bénéficiaient d'un stationnement interdit mais toléré dans...Source : www.lavieimmo.com
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Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes
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