Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frIl arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradiction entre PLU et dispositions légales peut avoir de lourdes conséquences financières pour les communes. Pour rappel, il incombe à l'autorité administrative d’écarte... Lire la suite
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