Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Auteur : HERROU Camille
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel lorsque le propriétaire d’un local commercial envisage de vendre celui-ci, il doit le proposer en priorité à son locataire. Cet article a été instauré par la loi n°2014-... Lire la suite
Historique
-
Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit...Source : www.eurojuris.fr
-
Société en cours de formation et bail commercial
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du...Source : www.eurojuris.fr
-
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B...Source : www.eurojuris.fr