Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Historique

• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
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• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...
  Source : www.efl.fr
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• Facture électronique et protection de la vie privée
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des NTIC
  À compter de 2016, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le signalement de radars autorisé par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit routier
  L’information routière entre usagers, très efficace au travers des applicatio...
  Source : www.lepoint.fr
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