Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l’article R 461-10 du Code de la Sécurité sociale... Lire la suite
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com
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