L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption. Lire la suite
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmi...Source : www.eurojuris.fr