Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
03/01/2024
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit des NTICUn ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailNonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la su...Source : www.eurojuris.fr