Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Historique

• L’économie touristique : un levier de développement majeur
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport d...
  Source : www.eurojuris.fr
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