Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
29/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLe délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, à com... Lire la suite
Historique
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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
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