QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
Historique
-
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
-
Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLogiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...Source : www.eurojuris.fr
-
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesEngage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bul...Source : www.eurojuris.fr
-
Mise en fourrière : combien ça coûte en 2019 ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit routierLes frais que doivent débourser les automobilistes pour récupérer leur voitur...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit du travail - SalariésNommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate...Source : www.capital.fr
-
Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLe conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...Source : www.lemonde.fr