Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLogiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il importe peu que l’un des indivisaires occupe privat... Lire la suite
Historique
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