Quid de la présidence des commissions municipales ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
16/06/2020
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06
2020
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de... Lire la suite
Historique
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