Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française... Lire la suite
Historique
-
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSelon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...Source : www.lemag-juridique.com
-
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...Source : www.eurojuris.fr
-
Face à ChatGPT et Gemini, Meta lance son application Meta AI
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit des NTICDans la guerre des assistants à base d'IA, il faudra maintenant compter sur M...Source : www.lemondeinformatique.fr
-
Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit routierLa proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’...Source : www.caradisiac.com