Historique

• Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distribut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... l’UE revoit les règles du permis de conduire
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Le Parlement européen a validé, mardi 21 octobre, deux textes relatifs à la r...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...
  Source : www.eurojuris.fr
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