Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de s...
  Source : www.juritravail.com
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• Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.09...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de condu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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