Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat

Historique

• Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit routier
  Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
  Source : www.inrs.fr
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• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux sur existants et ouvrage
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...
  Source : www.eurojuris.fr
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