Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Historique

• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  De nouveaux panneaux ont été testés pour sensibiliser les usagers de la route...
  Source : www.automobile-club.org
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• Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ave...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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