Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frLa résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres dans les registres sociaux : le cédant peut valablement agir en nullité des délibérations d’assemblé... Lire la suite
Historique
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