Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement - Legalis.net
Publié le :
22/04/2016
22
avril
avr.
04
2016
Source : www.legalis.netPar une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site Egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. Si l’article 6.I-7 de la LCEN n’impose pas aux hébergeurs une obligation générale de surveillance, il les oblige cependant à mettre à la disposition des internautes un dispositif de signalement des contenus faisant notamment l’apologie des crimes... Lire la suite
Historique
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Démarrage de la consultation publique sur l’ouverture des données de #santé
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa mise à disposition d’une énorme base de données, anonyme et open data, bap...Source : www.linformaticien.com
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Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Droit des NTICPar une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’...Source : www.legalis.net
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Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dit vendre...Source : www.franceinfo.fr
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Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit des NTICLe nombre de plaintes a explosé l’an dernier. L’autorité souhaite jouer un rô...Source : www.lesechos.fr
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Internet : que deviennent nos données personnelles après notre mort ?
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit des NTIC3 milliards d'êtres humains sont aujourd'hui connectés à Internet, échangeant...Source : www.francetvinfo.fr
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100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement - Net Iris
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit des NTICDroit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir r...Source : www.net-iris.fr