Régularité des radars de feux rouges
Publié le :
06/07/2014
06
juillet
juil.
07
2014
Le non-respect d'un feu rouge entraine un retrait de quatre points au permis de conduire.Cela n'est donc pas anodin et justifie de la part du conducteur une particulière vigilance. Pour autant , cela peut arriver et le retrait de points peut avoir des conséquences graves en terme d'emploi , de vie familiale .Il faut donc pouvoir y parer . L'analyse des textes peut vous permettre de sortir de ce mauvais pas.
Ainsi l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière comprend deux règles importantes :
- article 2 : les radars de feu rouge doivent faire l’objet d’une homologation ." Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, ces dispositifs ( les radars de feux rouges ) doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté."
- article 77 : Ils doivent également faire l'objet d'une vérification périodique."Les vérifications périodiques sont effectuées annuellement à l'initiative de l'organisme certificateur, par des personnes habilitées, avec le même protocole de test que les vérifications primitives. Lorsque la demande est effectuée par le gestionnaire, l'organisme certificateur se réserve le droit de juger de la pertinence de cette demande".
S'il n'est pas justifié d'une part de l’homologation de l’appareil et d'autre part de sa vérification la constatation de l'infraction n'est pas probante et toute la procédure doit alors être considérée comme nulle . Par conséquent le retrait de points ne pourra intervenir.
Historique
-
Régularité des radars de feux rouges
Publié le : 06/07/2014 06 juillet juil. 07 2014PublicationsLe non-respect d'un feu rouge entraine un retrait de quatre points au permis...
-
Le congé parental d'éducation
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014PublicationsLes conditions d’ouverture Congé ou réduction de la durée du travail Selo...