Historique
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit routierUne conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L....Source : www.lemag-juridique.com
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Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des NTICLes personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du se...Source : www.weblex.fr
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...Source : www.eurojuris.fr